Le 27 juin 2013, le Seimas adopte par 85 voix pour, 16 voix contre et 6 abstentions les amendements au Règlement du Seimas (projet NᵒXIIP-367(5)), ainsi précisant les dispositions relatives à l’examen des questions européennes.

Selon les auteurs de projet, la règlementation en vigueur ne répondait plus au besoin d’aujourd’hui. « L’examen des affaires européennes se voyait enfreint par le manque de clarté et d’exhaustivité de la réglementation, ainsi empêchant le Seimas, un des parlements nationaux de l’Union européenne, d’exercer correctement ses compétences, notamment celle du contrôle du respect du principe de subsidiarité », est-il déclaré dans l’exposé des motifs du projet.

Les modifications adoptées simplifieront la procédure d’examen des documents européens au sein des commissions du Seimas. Les amendements redéfinissent la compétence de la commission des Affaires européennes et de la commission des Affaires étrangères aussi bien que la procédure de la délibération sur les affaires européennes ; améliorent les dispositions régissant le contrôle du respect du principe de subsidiarité, l’information du Seimas sur l’UE et l’élaboration de la position de la République de Lituanie par rapport aux dossiers européens ; modifient l’examen des propositions d’adopter des actes législatifs et d’autres textes de l’UE. Les modifications apportées viennent préciser le fonctionnement et les attributions des commissions.

M. Petras Auštrevičius, vice-président du Seimas en charge de l’organisation des événements de la dimension parlementaire de la présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne, estime qu’il était nécessaire d’apporter des modifications au Règlement du Seimas avant le début de la présidence afin d’optimiser la procédure d’examen des questions européennes au Seimas.

Rimas Rudaitis

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