Les 21 et 22 juillet 2013
Vilnius
Les 21 et 22 juillet 2013, à Vilnius, au Seimas de la République de Lituanie, a eu lieu la réunion des présidents des commissions des affaires rurales sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). La réunion a été consacrée à deux thèmes : La politique agricole commune après 2013 et Petits agriculteurs aujourd’hui et demain.
Saulius BUCEVIČIUS, président de la commission des Affaires rurales du Seimas de la République de Lituanie, a ouvert la réunion des présidents. Dr Vydas GEDVILAS, Président du Seimas, a adressé des mots de bienvenue aux participants de la réunion.
Lors de la première session de la réunion sont intervenus : Prof. Vigilijus JUKNA, ministre de l’Agriculture de la République de Lituanie (sujet de la présentation : La politique agricole commune après 2013), Dr Czesław Adam SIEKIERSKI, vice-président de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen (sujet de la présentation : La réforme de la politique agricole commune : apport du Parlement européen), et Dr Tassos HANIOTIS, directeur de la direction « Analyse économique, perspectives et évaluations » de la direction générale « Agriculture et développement rural » de la Commission européenne (sujet de la présentation : La réforme de la politique agricole commune : les défis de sa mise en œuvre).
Lors de la deuxième session de la réunion sont intervenus : Dr Rasa MELNIKIENĖ, directrice de l’Institut lituanien de l’économie agraire (sujet de la présentation : Le développement rural durable de l’UE : le rôle des petits agriculteurs), Hanny VAN GEEL, membre du Comité de coordination de la « Coordination Européenne Via Campesina » (sujet de la présentation : La réforme de la politique agricole commune : quel impact sur les petits agriculteurs?), Valdas KAVALIAUSKAS, agriculteur, président du Conseil d’administration de l’Association « VivaSol » (sujet de la présentation : Développer une petite exploitation : regard d’un agriculteur).
Synthèse des interventions de la première session
Le ministre de l’Agriculture Vigilijus JUKNA a axé son intervention sur l’accord politique interinstitutionnel relatif au paquet de propositions de réforme de la PAC du 26 juin 2013, et a déclaré que la principale tâche de la présidence lituanienne était celle d’achever les travaux entrepris, liés à l’approbation et à l’entrée en vigueur du paquet de réforme, et d’adopter les dispositions transitoires nécessaires pour 2014. Le ministre a souligné que la réforme prévoyait une flexibilité en ce qui concerne le transfert des fonds entre le premier et le deuxième piliers de la PAC, et une procédure simplifiée facilitant l’accès des petits agriculteurs aux aides. Il a aussi rappelé que les États membres conservaient le droit d’allouer jusqu’à 13 % des paiements directs au soutien couplé à la production. D’autre part, selon le ministre, la Lituanie restait parmi les pays de l’UE les plus défavorisés en matière de paiements directs. Le ministre a aussi souligné que les États membres devraient faire preuve de sens de responsabilité quant au choix de soutenir les petits agriculteurs, d’exclure « les agriculteurs de canapé » du régime des paiements directs, et d’entreprendre des mesures de verdissement. Le ministre a estimé que la réduction de l’exclusion sociale et la promotion des marchés locaux ainsi que des innovations étaient au cœur de la politique de développement rural.
Czesław Adam SIEKIERSKI dans son discours a mis l’accent sur le rôle que le Parlement européen jouait dans les négociations sur les éléments clés de la nouvelle réforme, tels que les paiements directs, le verdissement, le soutien aux jeunes et aux petits agriculteurs, les mesures de développement rural. Il a observé que pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen avait pris part à l’élaboration de la réforme en tant qu’acteur législatif à part entière, sur un pied d’égalité avec le Conseil de l’Union européenne. Toutefois, Cz. A. SIEKIERSKI a tenu à constater que la nouvelle réforme ne couvrait pas toutes les questions importantes de la PAC, telles que le plafonnement des paiements directs, l’harmonisation des paiements entre les États membres (convergence externe), la flexibilité entre le premier et le deuxième piliers de la PAC. L’intervenant a exprimé l’espoir que les progrès en la matière soient accomplis au cours de la présidence lituanienne.
Tassos HANIOTIS a relevé que la nouvelle réforme passait du principe qui s’occupait de quoi et combien produire au souci de la mode de production, le comment. D’où l’intérêt accru pour les exigences environnementales et le verdissement. Il a estimé que la proposition de la Commission européenne relative à la réforme était axée sur trois objectifs : la sécurité alimentaire, la gestion durable des ressources naturelles et le développement socio-économique des zones rurales. L’intervenant a souligné la nécessité de développer l’innovation du secteur agricole à travers de nouveaux mécanismes de financement tels que le partenariat européen d’innovation.
Résumé du débat de la première session
Lors des débats, les participants de la réunion ont évoqué la nécessité d’une approche plus flexible (vu les différences existantes entre les États membres) en ce qui concerne l’application des mesures de la PAC, tout en soulignant l’importance du verdissement, du soutien aux jeunes agriculteurs et de l’innovation. Certains ont fait remarquer que l’ingérence des hommes politiques dans les marchés agricoles devrait être réduite autant que possible pour que les signaux du marché soient la principale force motrice du secteur. La traçabilité des produits, notamment dans le contexte du scandale lié à la viande de cheval, qui avait secoué l’Europe au début 2013, a été aussi débattue. Le représentant de la Commission européenne a souligné que les mesures en faveur de la traçabilité étaient en cours. Les participants venus des États membres touchant les paiements directs moins importants que les autres, ont relevé les inégalités des paiements et la situation difficile des agriculteurs de ces pays. Le rôle renforcé des parlements nationaux a été évoqué tant dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme que dans celui du principe de subsidiarité.
Synthèse des interventions de la deuxième session
Rasa MELNIKIENĖ dont l’intervention a ouvert la deuxième session a évoqué le lien existant entre les petits agriculteurs et le développement durable des zones rurales. Elle a cité des données montrant que les exploitations agricoles de moins de 10 hectares représentaient 80 % de toutes les exploitations de l’UE. Selon l’intervenante, du point de vue historique l’évolution de la PAC a connu plusieurs étapes : allant de l’objectif d’origine d’accroître la productivité au souci actuel majeur de la durabilité, en passant par l’amélioration de la compétitivité. Selon R. MELNIKIENĖ, les petites exploitations jouent un rôle à part en matière de durabilité, étant donné que généralement leur production est fraîche et naturelle, et les technologies utilisées sont respectueuses de l’environnement. En outre, les petites exploitations sont plus réactives aux besoins du marché local que les grandes exploitations.
Hanny van GEEL a présenté un regard critique vis-à-vis du système agricole actuel et a appelé les décideurs politiques à modifier de fond en comble la stratégie de la politique agricole commune. Pour elle, le système agricole actuel est trop orienté vers l’agriculture industrielle et les gains, et non pas vers la production de qualité et durable. H. van GEEL a estimé que les populations devraient avoir le droit de créer leurs systèmes alimentaires et agricoles d’une manière démocratique et sans préjudice aux autres et à la nature. Une telle façon d’agir correspondrait, selon elle, au principe de la souveraineté alimentaire.
Valdas KAVALIAUSKAS, représentant des petits agriculteurs, a parlé de son exploitation dont le modèle se base sur les ressources locales, le travail fait à la main et des coûts minimes. L’agriculteur a fait savoir que les produits de son exploitation arrivaient directement chez les consommateurs, sans devoir passer par les intermédiaires. V. KAVALIAUSKAS se spécialise dans la production des fromages. Il est fondateur de l’association des fromagers, d’une entreprise publique et d’une coopérative. À travers son activité il contribue au développement de la communauté locale et au renforcement des relations au sein de la communauté. Selon V. KAVALIAUSKAS, les petites exploitations, qui disposent de ressources administratives limitées, sont intéressées par la réduction de la charge administrative.
Résumé du débat de la deuxième session
Les participants au débat ont attiré l’attention sur l’importance économique des petites exploitations, qui, étant la source de revenus de nombreux habitants de l’UE, contribuaient à la diminution du chômage. Le rôle des petits agriculteurs en matière de développement rural et de préservation des paysages est particulièrement important. Les représentants des pays scandinaves ont souligné que dans leurs pays la nourriture produite localement gagnait en popularité, ce qui renforçait davantage le rôle des petits agriculteurs.
Certains participants ont toutefois accentué que les petites exploitations étaient moins compétitives par rapport aux grands exploitants. En outre, la nourriture provenant uniquement des petites exploitations ne suffirait pas à nourrir la majeure partie de la population européenne ou mondiale. Les petits agriculteurs ont donc été invités à s’associer afin d’adapter plus facilement les nouvelles technologies et d’accroître leur compétitivité.
Remarques de clôture du président
Il convient de veiller à ce que la PAC demeure solide et durable, dispose de ressources nécessaires et de la capacité de les gérer avec la responsabilité afin de faire face aux nouveaux défis mondiaux.
Seul le secteur agricole axé sur l’amélioration de la compétitivité, la gestion durable des ressources naturelles et le développement rural équilibré sera en mesure de contribuer efficacement à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie « Europe 2020 ».
En répondant aux besoins du marché local et grâce à l’utilisation responsable des ressources naturelles les petits agriculteurs jouent un rôle important en contribuant à un développement efficace et durable des zones rurales.
Les agriculteurs âgés de moins de 35 ans ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des agriculteurs de l’UE et dans les dix prochaines années cette part va encore diminuer. Par conséquent, l’une des priorités de la PAC devrait viser à attirer plus de jeunes dans le secteur agricole.
La répartition juste et équitable des aides entre les États membres et au niveau national constitue l’un des facteurs pour assurer les conditions de compétitivité uniformes pour tous les agriculteurs de l’UE.
Les procédures pratiques et les outils de la PAC devraient être simplifiés afin de réduire la charge administrative pour les agriculteurs et les organismes de gestion.
Un accord sur la réforme de la PAC après 2013 a été finalement atteint, après presque deux ans de négociations. On peut constater que la nouvelle réforme a pris en compte les disparités existant entre les différentes régions agricoles de l’UE, la nécessité de réformer la PAC d’une manière progressive et le fait que le secteur agricole de l’UE est étroitement lié à l’économie dans son ensemble.
L’avenir de la PAC dépendra largement des États membres, car il est de leur responsabilité d’assurer la mise en œuvre efficace de la réforme de la PAC. Les parlements nationaux auront donc un important rôle à jouer dans la mise en œuvre de la réforme.
