Lors de sessions parlementaires du Seimas, sont tenues normalement 4 séances par semaine, dont deux tous les mardis et deux tous les jeudis. L’interruption d’une semaine entre les séances plénières se fait toutes les trois semaines.
Des réunions du Bureau permanent du Seimas, celles de la Conférence des présidents des groupes politiques du Seimas, des comités et des commissions sont organisées la semaine d’interruption entre les séances plénières et les autres jours de la semaine où les séances plénières n’ont pas lieu. Les députés reçoivent également leurs électeurs et des représentants municipaux.
L’agenda préliminaire des séances du Seimas est soumis à l’approbation du Bureau permanent du Seimas.
Les 20 dernières minutes de chaque séance de soir sont destinées quotidiennement aux députés souhaitant exprimer leur avis concernant les problèmes importants de l’État.
Des avis présentés par les députés ne sont pas discutés.
Les 30 dernières minutes de la séance de soir de tous les mardis (une demi-heure du Gouvernement) sont destinées aux réponses aux questions posées par les députés aux membres du Gouvernement, hauts fonctionnaires du Seimas, Chefs d’institutions publiques nommés à ces postes par le Seimas (à l’exception des Juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême), ainsi qu’aux autres responsables d’autres institutions publiques. Une partie de séance du matin de tous les jeudis est d’habitude consacrée au Gouvernement (l’heure du Gouvernement).
Un agenda sur trois de la séance du jeudi soir est fait par les groupes politiques d’opposition.
La séance de matin commence d’habitude à 10 heures, et celle de soir à 15 heures.
Une séance extraordinaire est tenue sur présentation de demande écrite par le Président de la République, soit par un tiers de députés, soit par le Bureau permanent du Seimas.
Lors d’une séance extraordinaire, sont traitées uniquement les questions présentées par les initiateurs de cette dernière.
Les séances du Seimas sont présidées par le Président du Seimas ou par un de ses Vice-présidents.
Normalement, les séances du Seimas sont ouvertes au public.
A titre d’exception, conformément à la décision du Seimas, ou à la demande du Président de la République ou du Président du Seimas, les séances à huis clos peuvent être tenues, auxquelles ne pourront assister que des députés, des personnes convoquées pour participer à la séance et, le cas échéant, des collaborateurs du Secrétariat de séances.
Le Bureau permanent du Seimas, les groupes parlementaires et les comités ont le droit de proposer, sur présentation d’une demande motivée, des séances à huis clos.
Invités et observateurs des séances parlementaires
Le Président du Seimas ou le Bureau permanent du Seimas peuvent inviter à intervenir lors des séances les personnalités étrangères suivantes : Chefs d’États, Ministres, Chefs de délégations parlementaires, Chefs d’organisations de la diaspora lituanienne.
D’autres personnalités peuvent y être invitées en qualité d’observateurs.
Peuvent prendre part aux séances sans invitation préalable et y exprimer leur avis lors de discussions sur les problèmes relatifs à leurs activités respectives : le Président de la République, les Ministres, les Juges de la Cour constitutionnelle, le Président de la Cour suprême et les Responsables des institutions publiques créées par le Seimas. Leur participation sera inscrite sur le protocole de la séance.
Rapports, discours, réponses aux questions
Lors des séances parlementaires, tous les rapporteurs présentent leurs rapports de la tribune centrale.
Dans les cas prévus par l’article 106 des Statuts, il est autorisé de prendre la parole des places réservées aux députés ou devant les microphones se trouvant dans la salle.
Toute intervention lors d’une séance est soumise à l’autorisation préalable du Président de la séance.
D’habitude, au moment de la délibération sur un sujet, sont présentés deux rapports: le rapport principal et le rapport supplémentaire.
La durée du rapport est établie par le Président de la séance, suite à la consultation du rapporteur. Normalement, cette durée ne peut excéder 30 minutes.
Il est accordé respectivement : 15 minutes pour un rapport supplémentaire, 10 minutes pour un discours final et intervention dans une discussion au nom du Gouvernement ou au nom d’un comité; 7 minutes pour intervention au nom d’un groupe politique, et 5 minutes pour intervention à titre personnel. Si, avant d’entamer une discussion, il est décidé de limiter sa durée, le temps de parole destiné aux groupes politiques leur est réparti en fonction de leur importance. Les Présidents des groupes politiques informent le Président de la séance qui prendra la parole au nom de chaque groupe politique et quelle sera la durée d’intervention.
La présentation d’un projet ne doit pas excéder 10 minutes, tout comme les réponses aux questions des députés.
La réponse à une question ne doit pas excéder 3 minutes, et la question elle-même, une minute.
Il est autorisé de poser une question à la fois. La même personne peut poser d’autres questions, mais uniquement à son tour, après les autres.
Conformément à la décision du Seimas, la séance de questions - réponses peut être interrompue plus tôt que prévu, si au moins un député exprime son soutien concernant une telle proposition.
Organisation de discussions
Le début d’inscription pour intervention commence une heure avant la première séance de la journée au cours de laquelle il est prévu de discuter un sujet donné. L’inscription pour intervention est terminée avant le début de discussions sur le sujet. A ce moment, le Président de la séance fait la lecture de la liste des personnes qui se sont inscrites pour participer aux discussions. Les inscriptions sont faites au Secrétariat de séances.
La pause et la suspension d’une discussion
Conformément à la demande du Président de la séance ou du comité principal, soit à la demande d’un groupe politique appuyée au moins par un tiers de députés participant à la séance, soit à la demande d’un groupe politique d’opposition appuyée au moins par 1/5 de députés participant à la séance, une pause extraordinaire de 30 minutes minimum, soit d’une heure maximum est faite lors d’une discussion, soit la discussion en question est suspendue jusqu’à la prochaine séance.
Ce genre de pause ou de suspension n’est possible que 2 fois tout au long de la discussion sur un sujet. Il ne peut y avoir qu’une seule pause extraordinaire d’une discussion portant sur le même sujet lors de la même séance.
Si au moment d’une discussion sur un sujet, des infractions évidentes à ces Statuts sont constatées, le comité qui a élaboré le projet de loi ou le projet d’un autre texte législatif, les groupes politiques ou la Commission de la Déontologie et des procédures ont le droit d’exiger la suspension de discussion à ce sujet pour un délai qui n’excède pas une semaine.
Les scrutins et les procédures de vote
Les décisions du Seimas sont adoptées grâce aux votes par procédé électronique. Ce procédé est utilisé pour le vote de différentes mesures d’une question traitée, de différents articles ou dispositions de lois, des décisions protocolaires, du programme de sessions, d’agenda de séances et d’autres sujets.
Les données concernant le vote de chaque député sont publiques. Sur décision du Président de la séance, toutes les sujets ci-dessus peuvent faire l’objet d’un vote à main levée.
Procédure de vote
Le début de la procédure de vote est annoncé oralement par le Président de la séance. Ce dernier doit également annoncer aux députés le nombre de voix nécessaire pour l’adoption d’une décision.
Vote nominal
Sur demande d’un groupe politique appuyée au moins par un tiers de députés présents à la séance, l’adoption des lois de la République de Lituanie, d’arrêtés du Seimas et d’autres textes, à l’exception des nominations personnelles, peuvent faire l’objet d’un vote nominal.
Cette demande peut être introduite par un représentant d’un groupe politique à la fin des débats, avant le vote concernant la totalité du projet.
Dans ces cas, avant le début du vote, les cartes de vote nominal sont distribuées aux parlementaires, à la réception desquelles ils signent le document de délivrance des cartes.
Le Président de la séance annonce l’heure du début et de la fin du vote nominal. Cette information est retransmise sur l’ensemble des bâtiments du Seimas.
Tant que le vote nominal n’a pas commencé, le chef de tout groupe politique peut exiger qu’il soit remis. Dans ce cas, le Président de la séance indique précisément le délai de cette remise, étant donné que le vote doit avoir lieu avant la fin de la journée prochaine de séance au plus tard. Le vote ne peut être remis qu’une seule fois.
Après l’annonce du début du vote, chaque parlementaire remplit sa carte, la signe et la transmet au groupe de dépouillement des votes.
A l’expiration du temps prévu pour le vote, les cartes du vote nominal ne sont plus délivrées ni acceptées.
Suite au dépouillement des votes, le Président de la séance annonce le résultat de vote de chaque député.
Scrutin secret
Il est procédé exclusivement au scrutin secret dans les cas suivants : élection du Président et des Vice-Présidents du Seimas, motion de censure au Gouvernement, au Premier Ministre ou aux Ministres, motion de censure aux hauts fonctionnaires du Seimas, mise fin aux fonctions des responsables d’institutions publiques nommés par le Seimas, ainsi que vote des formules d’inculpation lors de la procédure d’inculpation.
Le scrutin est également secret dans les cas de nomination de Juges de la Cour constitutionnelle.
Sur décision du Seimas, d’autres questions liées aux nominations personnelles peuvent également faire l’objet de scrutin secret.
Le vote secret a lieu pendant les pauses de la séance.
Scrutin publique par bulletins de vote
La nomination dans des fonctions de quelques candidats lorsque le nombre de candidatures proposées est supérieur à celui de postes vacants, et lorsqu’il n’est pas décidé de procéder au vote secret, font l’objet d’un scrutin publique par bulletins de vote.
La procédure du scrutin publique, ainsi que le dépouillement des votes sont similaires à celle du scrutin secret, à l’exception des cabines de vote secret qui ne sont pas utilisées lors du scrutin publique les bulletins de vote étant remplis dans l’hémicycle.
Les bulletins ne sont pas signés.
