Réunis au Seimas le 22 juillet 2013, les présidents des commissions en charge des affaires rurales des parlements nationaux de l’UE se sont penchés sur les questions de la réforme de la PAC.

Dans son discours de bienvenue le Président du Seimas Vydas Gedvilas a rappelé que la politique agricole commune était l’une des plus anciennes politiques de l’UE et devait naturellement subir des réformes en fonction de nouvelles évolutions intérieures et extérieures. « C’est aussi une des plus coûteuses politiques, nécessitant une responsabilité politique accrue afin d’assurer la cohérence des décisions et la prise en compte des besoins des agriculteurs et des contribuables », a estimé le Président du Seimas. Il a exprimé sa conviction que la Lituanie, pays des gens laborieux et déterminés, ayant de longues traditions agricoles, était capable de représenter les intérêts des agriculteurs lituaniens et européens.

Dans son rapport sur la réforme de la PAC, le ministre lituanien de l’Agriculture Vigilijus Jukna s’est félicité des accords conclus sur la convergence intérieure et extérieure des paiements directs, qui permettront aux agriculteurs européens de bénéficier des conditions du marché équitables, assureront une concurrence loyale et les conditions uniformes pour l’activité agricole. Le ministre a toutefois fait part de ses préoccupations quant au niveau des paiements directs accordés aux agriculteurs lituaniens : « En tant que ministre de l’Agriculture et représentant des intérêts de tous les agriculteurs lituaniens, je ne peux pas être entièrement satisfait des résultats du Conseil européen du mois de février qui font que la Lituanie reste parmi les pays les plus défavorisés en matière de paiements directs. Néanmoins, nous nous réjouissons que les paiements directs ont été revus à la hausse depuis le début des négociations et que d’ici 2020 tous les États membres bénéficieront d’un soutient minimum de 196 euros par hectare ».

Czesław Adam Siekierski, président de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen, a parcouru les dernières évolutions de la PAC. Il a souligné que l’actuelle réforme de la PAC était la première à faire l’objet d’un travail commun entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Agriculture. Le rapporteur a fait remarquer que les travaux restants sur le cadre financier pluriannuel devraient être achevés par la présidence lituanienne, la finalisation des négociations étant prévue avant la fin de l’été.

D’après Cz. A. Siekierski, les paiements directs représentent un élément clé de la réforme de la PAC. « À l’avenir, seuls les agriculteurs actifs pourront bénéficier des paiements directs. Néanmoins, une certaine souplesse est prévue à l’échelon des États membres portant sur la définition de l’agriculteur actif », a-t-il noté. « Les États membres auront désormais la possibilité d’assurer une plus juste redistribution afin d’éviter tout effet négatif lié à la distribution de ces allocations. Nous allons renoncer progressivement aux références historiques pour passer, à partir de 2019, aux aides versées sur la base d’une valeur unitaire uniforme. Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface (Lituanie, Lettonie, Estonie, Chypre etc.) pourront poursuivre le maintien de ce régime jusqu’en 2020. Ces pays pourront également décider de conserver le soutien aux secteurs qui sont déjà éligibles au titre de la PAC. Il faudra juste veiller à ce que le taux de financement ne dépasse pas 75 % ».

Au sujet des jeunes agriculteurs, le rapporteur a évoqué la création d’un régime des paiements supplémentaires : « Grâce à ce régime, les aides aux jeunes agriculteurs seront majorées de 25 % pour une surface comprise entre 25 et 90 hectares. Les États membres seront libres de fixer le plafond de ces paiements et devront utiliser jusqu’à 2 % de l’enveloppe nationale pour le financement du régime. Ils pourront également décider de mettre en place un régime de soutien aux petits agriculteurs. Ainsi les agriculteurs éligibles bénéficieront d’un soutien supplémentaire de 500 à 1 250 euros. »

Cz. A. Siekierski a souligné les efforts du Parlement européen en faveur du renforcement du volet environnemental de la PAC. Au titre de la PAC, 30 % de l’enveloppe nationale des paiements directs devront être liées aux mesures de verdissement. Les exploitations biologiques seront soumises aux exigences supplémentaires. La Commission européenne devra présenter le rapport d’évaluation et une proposition législative visant à élargir jusqu’à 7 % les « surfaces d’intérêt écologique » avant mars 2017.

 

 

 

Asta Markevičienė, division des Relations publiques

Tél. +370 52396202, [email protected]