La politique agricole commune après 2013

 

Chers Collègues,

Mesdames et Messieurs,

C’est avec plaisir que j’ai accepté l’invitation de prendre part à la réunion des membres des commissions en charge des affaires rurales et de partager avec vous mes idées sur la politique agricole commune après 2013.

Comme vous le savez, le 1er juillet la Lituanie a relayé l’Irlande à la barre de l’UE. C’est un grand défi et un évènement historique pour la Lituanie, qui pour la première fois dans son histoire assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne. Conscients de la responsabilité qui nous incombe, nous apprécions aussi l’opportunité de faire preuve de notre capacité à mener à bien les tâches européennes quotidiennes et à répondre aux défis imprévus.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerais vous dire ma joie de constater que les négociations de longue haleine ont abouti fin juin à un accord politique interinstitutionnel sur l’ensemble de propositions de réforme de la politique agricole commune.

La présidence lituanienne devra achever les travaux entrepris, liés à l’approbation et l’entrée en vigueur du paquet de réforme de la politique agricole commune. Une autre tâche que nous avons devant nous consiste à examiner et à adopter la proposition qui régit les nécessaires dispositions transitoires pour 2014 couvrant les différents aspects de la réforme de la politique agricole commune. Vous le savez sûrement, la proposition vise à faciliter la transition de la règlementation existante de cette période financière vers de nouvelles règles de la politique agricole commune reformée.

Je saisis l’occasion pour remercier le Parlement européen de son implication et de sa contribution significative en matière de nouvelle réforme en vue d’un objectif commun : la politique agricole commune durable et efficace.

Je ne doute pas non plus d’intensité des débats que vous avez dû avoir ces dernières années dans vos parlements respectifs et notamment au sein des commissions en charge des affaires rurales sur la réforme de la politique agricole commune.

Au cœur même de la réforme de la politique agricole commune est une volonté d’aider les agriculteurs à être à l’écoute des demandes du marché toujours en évolution, d’assurer la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement aussi bien que le développement durable des zones rurales. La réforme de la politique agricole commune prévoit des changements significatifs pour répondre aux nouveaux défis, auxquels font face l’agriculture et les zones rurales de l’Union européenne.

Je présenterai plus en détail les opportunités de la politique agricole commune reformée, dont bénéficieront les agriculteurs européens.

Tout d’abord j’aimerais citer plusieurs changements importants en matière de paiements directs.

L’Union européenne est parvenue à un consensus sur la convergence interne et externe des paiements directs, ce qui constitue un grand pas en avant en vue d’assurer les conditions de marché équitables et la concurrence loyale pour tous les agriculteurs de l’Union européenne. Ceci permettra de créer des conditions uniformes pour les agriculteurs, contribuera à la répartition plus justes des paiements directs tant au niveau européen que national. En tant que ministre de l’Agriculture et représentant des intérêts de tous les agriculteurs lituaniens, je ne peux pas être entièrement satisfait des résultats du Conseil européen du mois de février qui font que la Lituanie reste parmi les pays les plus défavorisés en matière de paiements directs. Néanmoins, nous nous réjouissons que les paiements directs ont été revus à la hausse depuis le début des négociations et que d’ici 2020 tous les États membres bénéficieront d’un soutient minimum de 196 EUR par hectare.

Dans ce contexte il ne faudrait pas oublier, que les dispositions de la réforme de la politique agricole commune prévoient la flexibilité entre le I et le II piliers de la politique agricole commune, ce qui donnera à chaque État une marge de manœuvre quant à l’utilisation de l’aide européenne en vue d’une plus grande valeur ajoutée.

Je crois que le soutien aux jeunes agriculteurs au caractère obligatoire et universel pour tous les États membres constitue un des instruments jouant en faveur du renouvellement des générations dans le secteur agricole. Considérant que 6 % seulement des agriculteurs de l’Union européenne ont moins de 35 ans, cette mesure serait d’une grande utilité : contribuerait à l’attractivité du secteur auprès des jeunes et servirait d’une incitation économique.

L’Europe reconnaît le rôle des petits agriculteurs dans le développement de l’agriculture et des zones rurales et prévoit un régime de soutien volontaire en faveur des petits agriculteurs, facilitant leur accès au soutien grâce aux exigences simplifiées et un contrôle allégé. Nous le savons, la taille des exploitations varie d’un État membre à l’autre. Alors chaque pays sera libre de choisir quant au niveau de soutien aux petits agriculteurs en prenant en compte la réalité du pays.

La réforme de la politique agricole commune prévoit que les paiements directs seront réservés aux agriculteurs actifs. Une avancée qui permettra d’exclure les « agriculteurs de canapé » du régime de paiements directs en concentrant les payements uniquement pour ceux qui utilisent des surfaces agricoles à des fins de production et les maintiennent en bon état agricole et environnemental.

Je tiens à mentionner ici que le nouveau modèle de répartition de paiements directs permet aux pays de continuer à consacrer, si ceci s’avère nécessaire, aux paiements couplés à la production jusqu’à 13 % de l’enveloppe nationale des paiements directs. Cette flexibilité donne aux États membres la possibilité de réagir en temps réel aux besoins concrets et de soutenir d’avantage les secteurs en difficulté financière.

La politique agricole commune après 2013 se focalisera non seulement sur la sécurité alimentaire, mais aussi sur les objectifs environnementaux. Un élément obligatoire de ce système des paiements directs - le „verdissement“ – encouragera les agriculteurs à l’activité biologique, ceci en vue d’une meilleure protection des ressources naturelles et d’un passage vers des méthodes agricoles durables. 30 % des paiements directs devront être alloués par les États membres à ce type de paiement, l’aide étant liée à 3 activités agricoles aux conséquences bénéfiques pour l'environnement : la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes, les surfaces d’intérêt écologique ou d’autres mesures jugées plus ou moins équivalentes. Je trouve que cette méthode couvre les différentes activités agricoles et propose aux agriculteurs européens le choix de mesures de verdissement qui leur conviennent.

En outre, les différents régimes environnementaux continueront à être financés à travers les mesures de développement rural, les 30 % de chaque programme de développement rural étant consacré à cette fin. Pour éviter le double financement au titre des deux piliers, les mesures agro-environnementales du développement rural seront plus strictes et viendront compléter les mesures de verdissement du I pilier, tandis que les programmes devront être plus ambitieux, donc plus efficaces du point de vue environnemental.

En matière de mesures de marché, la nouvelle période garde en principe les mesures existantes : l’intervention publique, l’aide au stockage privé et la restitution à l’exportation. Les mesures de régulation du marché se veulent facteur de stabilité en cas de distorsion du marché, de fluctuation des prix ou en cas de crise.

Certains instruments non efficaces et limitant la production vont disparaître. Je pense que cette décision donnera des résultats à long terme : la politique agricole commune prendra mieux en compte les besoins du marché et gagnera en efficacité, tandis que nos agriculteurs deviendront plus compétitifs tant au niveau communautaire qu’international.

Le pouvoir de négociation des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles se verra renforcé grâce au caractère intersectoriel de celles-ci, leur création étant soutenue  par la politique de développement rural (II pilier).

Pour ce qui est du développement rural, il garde son rôle majeur dans la promotion de la compétitivité de tout le secteur agricole, source de l’activité économique respectueuse des ressources et de l’environnement.

La nouvelle politique agricole commune renonce aux mesures de regroupement thématique autour de 4 axes comme auparavant et propose une approche plus souple avec un focus sur 3 objectifs de la politique de développement rural et six priorités suivantes : le soutien au transfert de connaissances et à l’innovation en faveur de l’agriculture, de la sylviculture et des zones rurales ; le renforcement de la compétitivité de tous les types d’agriculture ; la promotion des marchés locaux et la gestion des risques dans le secteur agricole ; la sauvegarde des écosystèmes ; la promotion de l’utilisation efficace des ressources, notamment naturelles ; la promotion de l’inclusion sociale dans les zones rurales.

Une nouveauté : afin de favoriser le développement territorial durable et le renforcement d’une approche stratégique et en vue d’une meilleure efficacité des investissements de l’Union européenne, la réforme prévoit une coordination étroite entre les cinq fonds européens de soutien, dont bénéficient les zones rurales, au moyen d’un cadre stratégique commun et d’accord de partenariat.

En ce qui concerne les instruments de développement rural, 40 mesures actuelles ont été simplifiées, modernisées, lors nombre a été réduit à 20, ce qui facilite leur coordination et leur couplage en vue des objectifs de développement rural.

Les mesures de développement rural seront dotées d'instruments de gestion des risques, ceci pour atténuer les effets des risques se focalisant sur la prévention des risques, au lieu de traiter leurs conséquences.

Les mesures de développement rural visant la promotion de l’innovation en faveur de l’agriculture, ont été revues et renforcées grâce au réseau du partenariat européen d’innovation.

Au terme de l’accord sur la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles sur la base de 8 nouveaux critères biophysiques, la nouvelle réforme entrera en vigueur à partir de 2018 au plus tard. Cet accord profite à tous les États membres car il donne plus de temps pour la préparation. Quant aux États membres qui feront plus tôt ce travail de délimitation des zones, conformément aux nouveaux critères, ils pourront tout de suite procéder à l’application du nouveau régime.

Je tiens à souligner que la simplification de la politique agricole commune et la diminution des charges administratifs tant pour les agriculteurs que pour les organismes de gestion est au cœur de la réforme. J’estime que la gestion fiable et simplifiée de la politique agricole commune a été bien prise en compte.

À cette fin, toutes les dispositions financières, de gestion et de suivi sont regroupées en un seul acte législatif - le règlement « horizontal » ; les dispositions de gestion et de contrôle du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural  ont été harmonisées au maximum; les États membres auront la possibilité de réduire la fréquence des contrôles. Le système en sortira plus transparent et plus claire, les changements apportés permettront la réduction des coûts administratifs.

Force et de constater que le régime de paiements directs de la nouvelle période est plus complexe par rapport au celui de la période actuelle. Mais je suis aussi convaincu que les agriculteurs obtiendront les réponses à toutes les questions liées à la mise en œuvre de la politique agricole commune grâce au système de conseil agricole.

De l’autre côté, nous ne pouvons ne pas nous réjouir de la procédure simplifiée dont bénéficieront les petits agriculteurs.

Chers Collègues, Mesdames et Messieurs,

En conclusion, je tiens à vous dire ma conviction que les décisions prises en matière de politique agricole commune aideront à maintenir la stabilité et la compétitivité du secteur agricole et assureront le développement territorial cohérent des zones rurales à travers l'Union européenne.

Merci de votre attention.