La II^ème séance « Cinq ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne : les leçons du contrôle de la subsidiarité dans les parlements » de la Conférence des Présidents des parlements de l’Union européenne qui se tient au Seimas a été consacrée à la question d’une plus grande implication des parlements nationaux dans le processus législatif de l’UE.

 

 

Pendant son intervention, M. Milan Štěch, Président du Sénat de la République tchèque, a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de réglementer de façon centrale des questions marginales. « Je suis également préoccupé par les mesures trop administratives. Ce n’est pas par hasard que près des trois quarts des citoyens de l’UE considèrent que l’UE est trop bureaucratique », a soutenu le Président du parlement tchèque.

Selon lui, les changements institutionnels prévus par le traité de Lisbonne ne sont pas suffisants à eux seuls. « Il est nécessaire d’être en contact au jour le jour avec les citoyens pour leur expliquer les politiques européennes et les défendre. <...> Le principe de subsidiarité a été incorporé dans le droit européen depuis le traité de Maastricht mais l’impact réel de ce principe reste, toutefois, négligeable pour de nombreuses raisons. Malgré la pratique au niveau des parlements nationaux et de la Commission qui est en train de se mettre en place, le mécanisme de contrôle de la subsidiarité n’est pas suffisamment efficace pour impliquer les parlements nationaux dans le suivi des politiques européennes. Il est donc approprié d’envisager une réforme ou une adaptation de cette procédure », a souligné le Président du Sénat de la République tchèque.

M. Pietro Grasso, président du Sénat de la République italienne, a souligné que la subsidiarité était un des principes fondamentaux de la démocratie européenne. « Je suis convaincu de l’importance du respect des prérogatives des parlements nationaux dans le domaine du contrôle de la subsidiarité, je suis néanmoins opposé à l’exercice de ce droit à des fins de confrontation ou d’exclusion. Ces instruments ne devraient pas être utilisés par les parlements nationaux pour essayer d’être en concurrence avec les pouvoirs du Parlement européen », a déclaré M. Grasso. D’après lui, « une Europe à plusieurs vitesses est inconcevable ». <…> « Il est, à cet égard, de la plus haute importance de prôner une nouvelle approche en matière de coopération interparlementaire et en matière de surveillance de la subsidiarité. Il est très important d’exploiter ces instruments de coopération dans son plein potentiel. <...> Cela doit s’accompagner d’une plus grande ouverture au dialogue avec d’autres institutions européennes », a noté le Président du Sénat de la République italienne. Il a aussi souligné qu’il fallait trouver des solutions communes aux défis actuels auxquels font face les projets européens.

De son côté, Mme Anouchka van Miltenburg, Présidente de la Chambre des Représentants du Royaume des Pays-Bas, a exposé l’expérience nationale en matière de mise en œuvre du contrôle de la subsidiarité dans les Pays-Bas et a apporté des recommandations sur la façon d’améliorer cette procédure. « Je pense que nous, en tant que Présidents des parlements, nous avons un rôle à jouer quant au bon fonctionnement de cet instrument du traité de Lisbonne », a déclaré la Présidente de la Chambre des Représentants des Pays-Bas.

À son tour, Lord Timothy Boswell, Président de la commission des Affaires européennes de la Chambre des Lords du Royaume-Uni, a présenté un rapport sur le rôle des parlements nationaux au sein de l’Union européenne. « La conclusion clé de ce rapport a été que l’Union européenne a besoin que les parlements nationaux jouent un rôle plus actif. Et ceci peut se faire de manière rapide et pratique sans qu’un amendement aux traités soit nécessaire pour autant que nous, les parlementaires, soyons suffisamment déterminés pour veiller à ce que ceci intervienne », a soutenu l’orateur. Selon lui, cela ne devrait pas être perçu comme une prise de pouvoir par les parlements des États membres de l’UE

En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.

Pour de plus amples informations sur la Conférence des Présidents, veuillez consulter le site Internet de la dimension parlementaire de la présidence lituanienne du Conseil de l’UE.

 

Rimas Rudaitis

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